Définition
Dans les présentes conditions générales, « l'Agence de traduction » représente : Translationwork.eu, filiale de Translingua t.t.i. BV, située à Wijnstraat 96 F, 3011 TR Rotterdam, Pays-Bas
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations juridiques entre l'Agence de traduction et le Client, à l'exclusion des conditions (générales) appliquées par le Client, sauf si l'Agence de traduction approuve par écrit l'applicabilité de ces conditions.
Article 2 - Offres et formation du contrat
2.1 Les offres et devis généraux fournis par l'agence de traduction sont sans engagement.
2.2 L'Agence de traduction peut à tout moment retirer son offre de prix et des conditions de livraison si elle n'a pas eu l'occasion, avant de les indiquer, de visualiser l'ensemble du texte à traduire ou à réviser. L'acceptation verbale ou écrite par le Client du devis soumis par l’Agence de traduction ou, en l'absence de devis, la confirmation écrite par l’Agence de traduction d'une commande passée par le Client constitue un contrat.
2.3 L’Agence de traduction peut considérer toute personne physique ou morale ayant passé une commande à l'agence de traduction comme son Client, à moins que ladite personne physique ou morale ne déclare explicitement qu'elle agit sur les instructions, pour le compte et aux frais d'un tiers, dont le nom et l'adresse ont été communiqués à l'Agence de traduction au même moment.
2.4 Les accords conclus avec les représentants ou le personnel de l'Agence de traduction et les promesses faites par ceux-ci ne sont pas contraignants, à moins que l'Agence de traduction ne les confirme par écrit.
2.5 Tout doute raisonnable de la part de l'Agence de traduction quant à la capacité de paiement du Client autorise l'Agence de traduction à exiger du Client une garantie suffisante avant que l'Agence de traduction ne commence ou ne poursuive l'exécution de la commande.
Article 3 - Modification ou annulation des commandes
3.1 Toute modification importante apportée par le Client à une commande après la formation du contrat autorise l'Agence de traduction soit à modifier la date de livraison et/ou le prix proposé, soit à refuser purement et simplement d'exécuter la commande. Dans ce dernier cas, le Client est tenu de payer les travaux déjà effectués, et les dispositions prévues à l'article 3.3 s'appliquent par analogie.
3.2 L'annulation d'une commande par le Client entraîne le paiement intégral du travail déjà effectué dans le cadre de cette commande et, le cas échéant, le paiement d'une indemnité sur la base d'un taux horaire pour le temps consacré à la recherche pour la partie du travail non effectuée. L'Agence de traduction met le travail effectué à la disposition du Client à la demande de ce dernier, mais n'assume aucune responsabilité quant à sa qualité.
3.3 Si l'Agence de traduction a réservé du temps pour l'exécution de la commande qui a été annulée, il peut facturer au Client 50 % des honoraires pour la partie du travail non exécutée.
Article 4 - Exécution des commandes et confidentialité
4.1 L'Agence de traduction s'engage à exécuter la commande au mieux de ses capacités et à appliquer les compétences appropriées pour répondre à l'objectif spécifié par le Client pour le(s) texte(s) à traduire ou à éditer par l'Agence de traduction.
4.2 L'Agence de traduction s'engage à garder confidentielles les informations fournies par le Client, dans la mesure où cela est possible dans le cadre de l'exécution de la commande, et à exiger de ses employés qu'ils fassent de même. Toutefois, l'Agence de traduction n'est pas responsable d'une violation de la confidentialité par ses employés si l'Agence de traduction peut rendre plausible qu'elle n'a pas pu empêcher cette violation.
4.3 Sauf convention contraire expresse, l'Agence de traduction est autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution de la commande (en tout ou en partie), sans préjudice de sa responsabilité de garder toutes les informations strictement confidentielles et d'exécuter correctement la commande. L'Agence de traduction exige de ces tiers qu'ils gardent toutes les informations dans la plus stricte confidentialité. Toutefois, l'Agence de traduction n'est pas responsable de toute violation de la confidentialité par ces tiers si elle peut rendre plausible qu'elle n'a pas pu empêcher cette violation.
4.4 Dans la mesure du possible, le Client honore toute demande d'information de l'Agence de traduction sur le contenu du texte à traduire, ainsi que les demandes de documentation et de listes de termes pertinentes si celles-ci sont disponibles. L'envoi de ces informations et de cette documentation se fait dans tous les cas aux frais et aux risques du Client.
Article 5 - Date et heure de livraison
5.1 La date de livraison convenue ne constitue pas un délai strict, sauf accord exprès et écrit. L'Agence de traduction informe immédiatement le Client si elle constate ou prévoit qu'elle ne sera pas en mesure de livrer la traduction en temps utile.
5.2 Si une date de livraison est explicitement convenue par écrit et que l'Agence de traduction ne respecte pas cette date pour des raisons autres que des circonstances indépendantes de sa volonté, et si le Client ne peut raisonnablement attendre plus longtemps la livraison, le Client a le droit de résilier le contrat unilatéralement. Dans ce cas, l'Agence de traduction n'est pas tenue de verser des dommages et intérêts, et ce quels qu'ils soient. Cette résiliation est sans préjudice de l'obligation du Client de payer toute partie de la commande déjà exécutée.
5.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l'expédition. Le moment où le texte est posté, remis à un coursier ou - si le texte est transmis par voie électronique (par télécopie, courrier électronique, modem, FTP, etc.) - le moment où le support termine la transmission est considéré comme le moment de l'envoi.
Le Client est tenu, dans le cadre de l'exécution du contrat par l'Agence de traduction, de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour que l'Agence de traduction puisse procéder à la livraison en temps voulu.
5.5 Le Client est tenu de coopérer pleinement à l'exécution de la livraison conformément au contrat conclu avec l'Agence de traduction. Le Client est également en défaut sans qu'une autre demande à cet égard soit nécessaire s'il refuse de recevoir la prestation. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6.5 s'appliquent par analogie.
Article 6 - Redevance et paiement
6.1 En principe, les honoraires sont basés sur un tarif au mot ou à l'heure fixé par l'Agence de traduction, sauf convention contraire. En plus des honoraires, l'Agence de traduction peut facturer au Client les frais occasionnés par l'exécution de la commande. Un tarif minimum pour chaque combinaison linguistique peut être facturé pour chaque commande.
6.2 Le prix proposé par l'Agence de traduction pour l'exécution de la commande ne s'applique qu'à l'exécution conformément aux spécifications convenues.
6.3 L'Agence de traduction est en droit d'augmenter le prix convenu si le Client livre un texte qui exige des efforts inhabituels ou des copies peu claires, ou des logiciels ou des fichiers de données incompatibles qui exigent plus de travail ou l'obligent à engager plus de frais que l'Agence de traduction ne pouvait raisonnablement le prévoir au moment de la conclusion du contrat. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
6.4 Tous les montants sont indiqués hors TVA.
6.5 Les factures doivent être payées au plus tard 30 jours calendaires après la date de facturation (ou dans tout autre délai fixé par écrit par l'Agence de traduction), sans escompte, suspension ou compensation, dans la devise indiquée sur la facture. Si le paiement n'est pas effectué à l'échéance, le Client est en défaut - immédiatement et sans mise en demeure - et doit les intérêts légaux dus sur le montant de la facture, majorés de deux points de pourcentage, à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral.
6.6 En cas de retard de paiement du Client, l'Agence de traduction est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément au décret néerlandais sur les frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten).
Article 7 - Plaintes et litiges
7.1 Le Client doit notifier par écrit à l'agence de traduction toute réclamation concernant le produit livré dans les meilleurs délais, mais au plus tard dix jours ouvrés après la livraison. L'enregistrement d'une plainte ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
7.2 Si le Client met en doute l'exactitude de certains passages de la traduction et demande à l'Agence de traduction de faire des commentaires, et si l'Agence de traduction peut par la suite rendre plausible que les traductions réalisées ne sont pas incorrectes, l'Agence de traduction est en droit de facturer au Client l'intégralité du temps supplémentaire passé et de tous les autres frais encourus à cet égard.
7.3 Si le Client ne dépose pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 7.1 ci-dessus, le Client est réputé avoir pleinement accepté le produit livré, et les réclamations ne sont prises en considération que si l'Agence de traduction, pour des raisons qui lui sont propres, les juge souhaitables. Toute modification apportée par l'Agence de traduction, à la demande du Client, à une partie quelconque du texte traduit ou édité ne constitue en aucun cas une reconnaissance de la part de l’Agence de traduction d'avoir fourni une prestation inadéquate.
7.4 En cas de réclamation valable, l'Agence de traduction dispose d'un délai raisonnable pour améliorer ou remplacer le produit livré. Si l'Agence de traduction est raisonnablement incapable de procéder à l'amélioration ou à la substitution requise, elle peut accorder une remise.
7.5 Si le Client et l'Agence de traduction ne parviennent pas à résoudre la réclamation dans un délai raisonnable, ils peuvent soumettre le litige à la Commission des litiges de VViN dans un délai de deux mois, dès lors qu'il apparaît qu'aucune solution n'est envisageable. Le litige sera alors réglé par un tribunal conformément au Règlement des litiges VViN (Geschillenreglement VViN). Si le Client souhaite qu'un litige soit réglé sur la base du présent Règlement des litiges, l'Agence de traduction est tenue de collaborer à cette procédure. La décision du Comité des litiges est contraignante pour les deux parties.
7.6 Le droit du Client d'introduire des réclamations s'éteint si le Client a édité lui-même ou a chargé des tiers d'éditer la partie du produit faisant l'objet de la réclamation, que le Client ait ou non fourni le produit à un tiers par la suite.
Article 8 - Responsabilité et indemnisation
8.1 L'Agence de traduction n'est responsable envers le Client que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d'un manquement imputable à l'Agence de traduction. L'Agence de traduction ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute autre forme de dommage, tel qu'un dommage indirect, un dommage consécutif, un dommage commercial, un dommage dû à un retard ou un manque à gagner.
8.2 La responsabilité de l’Agence de traduction est limitée dans tous les cas au montant de la facture, hors TVA, de la partie de la commande concernée déjà facturée et/ou livrée. En outre, la responsabilité de l’Agence de traduction est limitée dans tous les cas à 45 000 euros par événement ou par séquence d'événements connexes.
8.3 Les ambiguïtés du texte à traduire dégagent l'Agence de traduction de toute responsabilité, quelle qu'elle soit.
8.4 L'examen de la question de savoir si certains risques de dommages corporels découlent d'un texte à traduire ou à réviser ou de la traduction ou de la version révisée de ce texte, fournie par l'Agence de traduction, ou de son utilisation, est entièrement à la charge et aux risques du Client.
8.5 L'Agence de traduction n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte de documents, d'informations ou de supports de données mis à disposition dans le cadre de l'exécution du contrat. L'Agence de traduction n'est pas non plus responsable des coûts et/ou dommages résultant de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens de télécommunication ou du transport ou de l'envoi de données ou de supports de données ou de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou supports de données fournis par l'agence de traduction.
8.6 Le Client tient l'Agence de traduction à couvert contre toute réclamation de tiers découlant de l'utilisation du produit livré.
8.7 Le Client tient également l'Agence de traduction à couvert contre toute réclamation de tiers résultant d'une prétendue violation de droits de propriété, de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle liés à l'exécution du contrat.
Article 9 - Dissolution et force majeure
9.1 Si le Client ne respecte pas ses obligations, si le Client est déclaré insolvable ou en faillite ou si une demande de mise en faillite du Client est déposée, si le Client demande ou obtient un sursis de paiement, si un plan de restructuration de la dette des personnes physiques est déclaré applicable au Client ou si la société ou les activités du Client sont liquidées, l’Agence de traduction a le droit, sans être tenue de verser des dommages-intérêts, de résilier le contrat en tout ou en partie ou de suspendre l'exécution du contrat. L'Agence de traduction peut dans ce cas exiger le paiement immédiat de tous les montants dus.
9.2 Si l'Agence de traduction n'est pas en mesure de remplir ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et de ses risques, elle est en droit de résilier le contrat sans être tenue à des dommages-intérêts. Ces circonstances (force majeure) comprennent, sans s'y limiter, les incendies, les accidents, les maladies, les grèves, les émeutes, les guerres, les attaques terroristes, les restrictions et les retards dans les transports, les mesures gouvernementales, les perturbations des services des fournisseurs d'Internet, la négligence des fournisseurs ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Agence de traduction.
9.3 Si l'Agence de traduction est contrainte, pour des raisons de force majeure, d'interrompre l'exécution du contrat, elle conserve le droit au paiement des travaux effectués jusqu'alors ainsi qu'à l'indemnisation des frais engagés et des débours payés.
Article 10 - Droits d'auteur
10.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les droits d'auteur sur les traductions produites par l'Agence de traduction sont transférés au Client lorsque celui-ci s'est acquitté de toutes ses obligations financières et autres envers l'Agence de traduction dans le cadre de la commande en question.
10.2 Les mémoires de traduction peuvent être utilisées comme une aide à la production de traductions. L'Agence de traduction garantit qu'aucune information confidentielle ne sera reproduite lorsque des parties du texte source sont stockées dans la mémoire de traduction et réutilisées à partir de celle-ci. Dans la mesure où des droits, tels que des droits d'auteur ou des droits sur des bases de données, découlent de l'utilisation de la mémoire de traduction, ceux-ci appartiennent à l'Agence de traduction, sauf convention contraire.
Article 11 - Droit applicable
11.1 Toutes les relations juridiques entre le Client et l'Agence de traduction sont régies par le droit néerlandais.
11.2 Les litiges pour lesquels aucune décision contraignante n'a été rendue par le Comité des Litiges VViN conformément à l'article 7.5 seront soumis au tribunal compétent du lieu où l'Agence de traduction a son siège social.
Article 12 - Clause de confidentialité
12.1 Généralités
- a. L’Agence de traduction travaille en conformité avec le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) et ne collecte que les données personnelles utiles à des fins de traitement.
- b. Avant que le Client ne passe une commande de traduction, l'Agence de traduction ne traite que les données personnelles nécessaires à l'établissement d'un devis.
- c. Au plus tard dans le devis, il sera demandé au Client de classer la commande de traduction dans l'une des catégories suivantes :
Catégorie 1 : risque élevé
Type : La commande porte sur des données à caractère personnel de nature extrêmement sensible, telles que des données relatives à la criminalité ou des données médicales.
Groupe : limité au traducteur proprement dit et à un salarié de l'Agence de traduction.
Sécurité : - droits d'accès extrêmement limités - le stockage s'effectue sous une désignation anonyme ou un pseudonyme.
- respect d'une période de conservation stricte - traitement exclusivement au sein de l'Espace économique européen (EEE)Catégorie 2 : risque moyen
Type : La commande porte sur des données à caractère personnel de nature sensible qui sont qualifiées par la loi de données à caractère personnel spéciales, à l'exception des données médicales, ou qui concernent une personne connue ou une personne ou un litige qui pourrait susciter le désarroi dans la société.
Groupe : limité à un petit groupe de 5 personnes au maximum, toutes sur la base du besoin de savoir.
Sécurité : - droits d'accès limités - le stockage à l’aide d’une désignation anonyme ou un pseudonyme n'est pas obligatoire, mais est autorisé.
- respect de la période de conservation - traitement exclusivement au sein de l'EEE et des pays ayant fait l'objet d'une décision d'adéquationCatégorie 3 : risque normal
Type : La commande implique des données personnelles telles que le nom, l'adresse, la ville de résidence.
Groupe : limité à un groupe au sein de l'Agence de traduction et au traducteur lui-même.
Sécurité : - droits d'accès non sécurisés en interne - le stockage se fait normalement - respect de la durée de conservation - le traitement peut avoir lieu dans le monde entier dans le cadre du RGPD - d. Les coûts de la commande de traduction dépendent en partie des choix effectués à l'avance par le Client, tels que :
- i. classification des catégories ;
- ii. la demande de stockage des données personnelles avec une désignation anonyme ou un pseudonyme ;
- iii. des périodes de conservation divergentes ;
- iv. la restitution ou la destruction des données personnelles.
- e. L'Agence de traduction veille, par une formation continue, à ce que ses salariés soient familiarisés avec un traitement des données personnelles conforme au RGPD. L'Agence de traduction a également inclus des exigences strictes en matière de confidentialité et des amendes dans les contrats avec les salariés qui travaillent avec des données personnelles.
- f. L'Agence de traduction veille également à prendre et à mettre à jour les mesures techniques appropriées pour sauvegarder de manière adéquate les données personnelles.
- g. L'Agence de traduction veille à ce que les tiers auxquels elle fait appel respectent le RGPD et, si elle le souhaite, utilise des mesures de protection supplémentaires pour assurer la sécurité des données personnelles.
- h. L'Agence de traduction ne communique pas de données personnelles à des parties étrangères, sauf si la loi l'y oblige ou si le Client autorise l'exécution d'une commande de traduction à l'étranger.
- i. Les clients peuvent exercer leurs droits en vertu du RGPD via le formulaire de droits de la personne concernée. L'Agence de traduction s'efforce de traiter chaque demande dans un délai de quatre semaines.
12.2 Violation des données
Si, malgré tout le soin apporté par l'Agence de traduction, des données personnelles sont perdues ou consultées par des personnes non autorisées (violation de données), l'Agence de traduction en informera le Client sans délai, mais en tout cas dans le délai convenu entre les parties.
L'Agence de traduction s'efforce de minimiser les dommages résultant de la violation des données et de les réparer dans la mesure du possible.
Sur demande, l'Agence de traduction aidera le Client à signaler une violation de données à l'Autorité néerlandaise de Protection des Données et, le cas échéant, aux personnes concernées.
Une violation des données ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles envers l'Agence de traduction, sauf si le Client peut démontrer ou rendre plausible une négligence grave de la part de l'Agence de traduction.
12.3 Délais de conservation
L'Agence de traduction ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire pour l'exécution de la commande de traduction convenue entre les parties, sauf si
- le Client donne son accord pour une période de conservation plus longue ;
- les dispositions légales obligent l'Agence de traduction à respecter un délai de conservation plus long.
Article 13 - Dépôt et enregistrement
13.1 Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce d'Utrecht sous le numéro 40482690.
13.2 L'association des agences de traduction (VViN) est inscrite au registre des associations de la Chambre de commerce d'Utrecht sous le numéro 40482690.
Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur les versions dans toute autre langue.
Une copie des présentes conditions générales est fournie gratuitement à tout moment à la première demande.